Le relevé d’état des lieux est une mission primordiale pour quelqu’un qui envisage de réaliser des travaux d’extension, ou revoir l’agencement intérieur de sa maison dont les plans n’existe plus.
Ce relevé permet de réaliser des plans complets et précis du bâtiment existant.
Les futurs plans de projet et d’exécution auront comme référence l’état des lieux réalisés à partir du relevé, leur précision quant à la réalité sera donc la conséquence d’un travail minutieux et précis.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
Périmètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, changement de destination de la construction...).
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Loi CARREZ :
Attestation de superficie IMMOBILIER A VENDRE
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (entrée en application le 19 juin 1997) relative à l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Le vendeur d’un appartement ou d’un logement en copropriété doit en indiquer la superficie à l’acheteur.
En cas d’absence de la mention de superficie ou d’information inexacte sur celle-ci, l’acquéreur peut intenter des actions en nullité ou en diminution de prix.
Loi BOUTIN :
Attestation de superficie IMMOBILIER LOCATIF
Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation concerne toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées les locations à usage de résidence secondaire et les locations saisonnières.
